Facturation en copropriété

En copropriété (immeuble ou lotissement), les consommations d’eau froide peuvent être facturées soit dans les charges, soit directement par le distributeur d’eau aux résidents. Passer du premier mode au second est possible en individualisant les contrats en immeuble collectif d’habitation et ensemble immobilier de logements ou lotissements.

 

L’individualisation permet d'offrir de nouveaux avantages :

de la copropriété
  • Le coût de l’abonnement et des volumes du compteur général déduction faite de la somme des consommations individuelles
  • Le coût des abonnements et volumes des piquages pour les parties communes (arrosage, chaufferie.…)
  • L’entretien et le bon fonctionnement des installations en domaine privé (colonnes montantes, équipements tels que les surpresseurs…)
des résidents
  • Le coût de l’abonnement et des volumes du compteur individuel

Ce qui reste à la charge/de la responsabilité :

Aux résidents
  • Meilleure maîtrise des consommations pour les résidents dont la facturation de l’eau se fait actuellement « au tantième »
  • Précision des volumes facturés grâce à la mise en place de compteurs de classe C (la plus exigeante)
  • Diminution des avances de frais sur les charges locatives liées à l’eau
  • Accès à de nouveaux droits : plafonnement de la facture en cas de fuite, tel que prescrit par la loi Warsmann; accès au fonds de solidarité (pour l’aide aux plus démunis)
  • Accès aux facilités de paiement proposées par le distributeur
  • Accès facilité aux informations diffusées par le distributeur, notamment sur la qualité de l’eau
  • Services inclus dans l’abonnement liés au télérelevé : suivi quotidien des consommations sur le site internet, alertes fuites, alertes surconsommation personnalisables...
A la copropriété et son gestionnaire
  • Fin du calcul complexe de répartition de la facture d’eau de l’immeuble
  • Simplification administrative
  • Disparition de l’impact des impayés : chacun est facturé de sa consommation, la copropriété ne s’acquitte que de la consommation des parties communes.

La démarche d’individualisation comprend 5 étapes

Les 5 étapes

Retrouvez le détail des prescriptions techniques et administratives ainsi que les documents à compléter disponibles ci-dessous .

  1. Le propriétaire adresse une demande préliminaire d’individualisation (incluant un dossier technique qui comporte le plan détaillé des canalisations, logements desservis, etc.) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Ôdici. Tout dossier incomplet sera retourné. Le démarrage de l’instruction ne vaut pas acceptation.
  2. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète, nous lui indiquons si les conditions sont remplies et précisons si nécessaire les travaux de mise en conformité à réaliser.
  3. Le propriétaire informe ses locataires ou les copropriétaires sur la nature et les conséquences techniques et financières d’une individualisation des contrats, avant d’en confirmer la demande.
  4. Le propriétaire confirme sa demande et réalise les études et les travaux nécessaires à l’individualisation.
  5. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande du propriétaire, nous procédons à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

PDF
Règlement du service de l'eau (382.2 Ko)
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Prescriptions techniques et administratives (225.01 Ko)
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Contrat d’individualisation (303.58 Ko)
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Contrat d’abonnement compteur general d’immeuble (168.02 Ko)
PDF
Document contractuel individuel (113.76 Ko)

 

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 attribue au seul propriétaire bailleur ou au syndic mandaté par la majorité des copropriétaires, la responsabilité de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l‘intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements.